Capacité juridique définitions

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Capacité juridique

Capacité juridique logo #341Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat…). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Capacité juridique

Capacité juridique logo #159Droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/159

capacité juridique

capacité juridique logo #725Droit Capacité d'une personne physique d'exercer ses droits et obligations. Elle inclut la capacité d'exercice, c'est-à-dire l'aptitude à exercer soi-même un droit dont on dispose et la capacité de jouissance, c'est-à-dire l'aptitude à disposer d'un ou plusieurs droits.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/capacite-juridique/

Capacité juridique

Capacité juridique logo #245La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à disposer de droits, garantis par les règles de droit, et de pouvoir les exercer par elle-même. La capacité juridique se décompose en capacité de jouissance (par exemple détenir le droit de conclure un contrat ou d’agir en justice) et en capacité d’exercice (exemple droit de vend...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Capacité juridique

Capacité juridique logo #651En droit français, l`article 371-1 du Code civil dispose que les enfants restent sous l`autorité des parents jusqu`à la majorité civile ou l`émancipation. D`autres dispositions portent sur la capacité juridique des majeurs protégés.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Capacité_juridique
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